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Le tarif douanier des pays menbres de la CEMAC. Pour visualiser les nomencaltures d'une plage de chapitres, veuillez cliquer sur la plage concernée. 1, TARIF DES DOUANES DE LA ZONE CEMAC. 2. 3. 4. 5, Nomenclature, Libellé Nomenclature, Droits de Douane, Unité Statistique. 6, Le présent Tarif Extérieur Commun (TEC) des Douanes de la CEMAC est établi par l'Acte n° 7/ UDEACCD-SEI du 21 Juin portant révision du.

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Le classement de ces produits mélangés ou articles composites est effectué suivant les principes énoncés dans la Règle 3. Autre exemple la dtermination d'un lment vis au paragraphe 1 b de l'article 27 qui serait effectue dans le pays d'importation, utiliserait les renseignements d'une manire compatible avec les principes de comptabilit gnralement admis dans le pays d'importation. Il peut arriver, par exemple, que l'importateur possde des renseignements concernant la valeur en douane de marchandises identiques ou similaires importes dont l'administration des douanes du point d'importation ne dispose pas directement. Toutes les restrictions quantitatives doivent être éliminées au plus tard le 30 juin Les États membres doivent informer le Comité de Direction de la date d élimination effective de toute restriction quantitative et de la date d application de la surtaxe temporaire pour le produit correspondant. Les mthodes d'valuation sont nonces dans l'ordre o elles sont applicables. Si cette demande est formule, mais qu'elle est refuse par le service des douanes ou qu'il se rvle ensuite impossible de dterminer la valeur en douane par application des dispositions de l'article 31 si cela est possible. Article 37 Sur demande prsente par crit, l'importateur a le droit de se faire remettre par l'administration des douanes de l'tat membre d'importation une explication crite sur la manire dont la valeur en douane des marchandises importes par lui a t dtermine. Le contrôle des changes a été plus ou moins démantelé, il en reste des bribes, notamment reprise pour la lutte contre le blanchiment.

A l'importation le Tarif des Douanes est constitué du droit de douane.'2 et de la taxe communautaire d'intégration3. 2. Outre le Droit de Douane, il est perçu des. Sous Direction du Tarif douanier et de l'Origine des marchandises. TARIF. DOUANIER d - aux taux des droits de douane afférents au droit commun. (Les taux. Les articles du Code des douanes à jour en peuvent être téléchargés sous la forme d'un fichier PDF. Ce document, qui est téléchargeable gratuitement.

Elle couvre également l article complet ou fini, ou à considérer comme tel en vertu des dispositions qui précèdent, lorsqu il est présenté à l état démonté ou non monté. De même, toute mention d ouvrage en une matière déterminée se rapporte aux ouvrages constitués entièrement ou partiellement de cette matière.

CEMAC - Code des douanes - Droit-Afrique

Le classement de ces produits mélangés ou articles composites est effectué suivant les principes énoncés dans la Règle 3. Toutefois, lorsque deux ou plusieurs positions se rapportent chacune à une partie seulement des matières constituant un produit mélangé ou un article composite ou à une partie seulement des articles dans le cas de marchandises présentées en assortiments conditionnés pour la vente au détail, ces positions sont à considérer, au regard de ce produit ou de cet article, comme également spécifiques même si l une d elles en donne par ailleurs une description plus précise ou plus complète.

Toutefois, cette disposition ne s applique pas lorsque les emballages sont susceptibles d être utilisés valablement d une façon répétée.

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Aux fins d application de cette Règle, les Notes de Sections et de Chapitres sont également applicables sauf dispositions contraires. Sur la base du principe édité par une loi du 15 mai qui a instauré une règle uniforme selon laquelle dans tout les ports il y eu a une union douanière.

A la révolution la peine de mort a été rétablie lorsque la contrebande était effectuée avec arme. Elle a été abolie avec le marché commun. En , on a imposé au préalable une autorisation du juge local, ce qui impose une certaine motivation. La prescription pour agir est de 3 ans. Une décision de justice de la Cass.

CEMAC. Tarif des douanes (dispositions générales)

Le contrôle des changes a été plus ou moins démantelé, il en reste des bribes, notamment reprise pour la lutte contre le blanchiment. Il y a encore beaucoup de pays qui ont un contrôle des changes.

Lorsque la valeur en douane ne peut tre dtermine par application des dispositions de l'article 26, il y a lieu de passer successivement aux articles suivants jusqu'au premier de ces articles qui permettra de dterminer la valeur en douane. Sous rserve des dispositions de l'article 30, c'est seulement lorsque la valeur en douane ne peut tre dtermine par application des dispositions d'un article donn, qu'il est loisible de recourir aux dispositions de l'article qui vient immdiatement aprs lui dans l'ordre d'application.

Si l'importateur demande que l'ordre des articles 31 et 32 soit invers, l'ordre d'application doit tre respect. Si cette demande est formule, mais qu'elle est refuse par le service des douanes ou qu'il se rvle ensuite impossible de dterminer la valeur en douane par application des dispositions de l'article 31 si cela est possible.

Lorsque la valeur en douane ne peut tre dtermine par application des dispositions d'aucun des articles 26 32 inclus, elle doit l'tre par application des dispositions de l'article Article 26 1- La valeur en douane des marchandises importes est leur valeur transactionnelle, c'est--dire le prix effectivement pay ou payer pour ces marchandises lorsqu'elles sont vendues pour l'exportation destination de l'tat membre d'importation aprs ajustement conformment aux dispositions de l'article 27 pour autant : a qu'il n'existe pas de restrictions concernant la cession ou l'utilisation des marchandises par l'acheteur, autres que des restrictions qui : - sont imposes ou exiges par les actes de la CEMAC ou par les lois et rglements des autorits publiques des tats membres de la Communaut, limitent la zone gographique dans laquelle les marchandises peuvent tre revendues, ou - n'affectent pas substantiellement la valeur des marchandises.

Dans un tel cas, les circonstances propres la vente seront examines, et la valeur transactionnelle admise pour autant que ces liens n'aient pas influenc le prix.

Si, compte tenu des renseignements fournis par l'importateur ou obtenus d'autres sources, l'administration des douanes a des motifs de considrer que les liens ont influenc le prix, elle communiquera ses motifs l'importateur et lui donnera une possibilit raisonnable de rpondre.

Si l'importateur le demande, les motifs lui seront communiqus par crit. Article 27 1- Pour dterminer la valeur en douane par application des dispositions de l'article 26, on ajoutera au prix effectivement pay ou payer pour les marchandises importes : a les lments suivants, dans la mesure o ils sont supports par l'acheteur mais n'ont pas t inclus dans le prix effectivement pay ou payer pour les marchandises : - commissions et frais de courtage, l'exception des commissions d'achat ; - cots des contenants traits, aux fins douanires, comme ne faisant qu'un avec la marchandise ; - cots de l'emballage, comprenant aussi bien la main-d'oeuvre que les matriaux.

Article 28 1- a Si la valeur en douane des marchandises importes ne peut pas tre dtermine par application des dispositions de l'article 26, la valeur en douane sera la valeur transactionnelle de marchandises identiques, vendues pour l'exportation destination du mme tat membre d'importation et exportes au mme moment ou peu prs au mme moment que les marchandises valuer.

Article 29 1- a Si la valeur en douane des marchandises importes ne peut pas tre dtermine par application des dispositions des articles 26 ou 28, la valeur en douane est la valeur transactionnelle de marchandises similaires, vendues pour l'exportation destination du mme tat membre d'importation et exportes au mme moment ou peu prs au mme moment que les marchandises valuer.

Article 30 Si la valeur en douane des marchandises importes ne peut tre dtermine par application des dispositions des articles 26, 28 et 29, la valeur en douane sera dtermine par application des dispositions de l'article 31 ou, lorsque la valeur en douane ne peut tre dtermine par application de cet article, par application des dispositions de l'article 32 ; toutefois, l'ordre d'application des articles 31 et 32 sera invers la demande de l'importateur et en cas d'accord du service des douanes.

Article 32 1- La valeur en douane des marchandises importes, dtermine par application des dispositions du prsent article, se fondera sur une valeur calcule.

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La valeur calcule sera gale la somme : a du cot ou de la valeur des matires et des oprations de fabrication ou autres, mises en uvre pour produire les marchandises importes ; b d'un montant pour les bnfices et frais gnraux, gal celui qui entre gnralement dans les ventes de marchandises de la mme nature ou de la mme espce que les marchandises valuer, qui sont faites par des producteurs du pays d'exportation pour l'exportation destination de l'tat d'importation ; c du cot ou de la valeur de toute autre dpense jusqu'au lieu d'introduction des marchandises dans le territoire douanier de l'tat membre d'importation.

Nanmoins, les renseignements communiqus par le producteur des marchandises aux fins de la dtermination de la valeur en douane par application des dispositions du prsent article pourront tre vrifis dans un autre pays par les autorits de l'tat d'importation, avec "accord du producteur et la condition que ces autorits donnent un pravis suffisant au Gouvernement du pays en question et que ce dernier ne fasse pas opposition l'enqute. Article 33 1- Si la valeur en douane des marchandises importes ne peut pas tre dtermine par application des dispositions des articles 26 32 inclus, elle sera dtermine par des moyens raisonnables compatibles avec les principes et les dispositions gnrales de l'article VII du GATT de et de l'accord sur la mise en oeuvre et sur la base des donnes disponibles dans le pays d'importation.

Article 34 1- Pour les marchandises importes par voie arienne, le total des frais ncessaires pour l'importation inclure dans la valeur imposable est limite 50 du prix d'achat dans le cas o le fret est suprieur celui-ci. Cette rgle ne sera applicable qu'aux marchandises qui, au moment de leur dbarquement, ont l'un ou l'autre des Etats de la CEMAC sus-dsigns comme lieu de destination effective et sont rexpdies sur ledit tat, directement, c'est--dire sans avoir t ni verses la consommation, ni places sous un rgime suspensif autre que le transit.

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L'administration des douanes exigera la production de toutes justifications utiles : titres de transport maritime, documents commerciaux, attestation des autorits douanires du pays de transit ou des reprsentations consulaires, etc.

Article 35 1- Lorsqu'il est ncessaire de convertir une monnaie pour dterminer la valeur en douane, le taux de change utiliser sera celui qui aura t dment publi par les autorits comptentes de chaque Etat membre et doit reflter de faon aussi effective que possible, pour chaque priode couverte par une telle publication, la valeur courante de cette monnaie dans les transactions commerciales, exprime en FCFA.

Article 37 Sur demande prsente par crit, l'importateur a le droit de se faire remettre par l'administration des douanes de l'tat membre d'importation une explication crite sur la manire dont la valeur en douane des marchandises importes par lui a t dtermine. Si aprs avoir reu ces justificatifs complmentaires, ou faute de rponse, l'administration des douanes a encore des doutes raisonnables au sujet de la vracit ou de l'exactitude de la valeur dclare, il pourra tre considr, compte tenu des dispositions de l'article du Code des Douanes que la valeur en douane des marchandises importes ne peut pas tre dtermine conformment aux dispositions de l'article Avant de prendre une dcision finale, l'administration des douanes communiquera l'importateur, par crit si la demande lui en est faite, les raisons qui font qu'elle doute de la vracit ou de l'exactitude des renseignements ou des documents fournis et l'importateur se verra mnager une possibilit raisonnable de rpondre.

Lorsqu'une dcision finale aura t prise, l'administration des douanes la fera connatre par crit l'importateur, ainsi que les raisons qui l'ont motive.

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Article 39 Les notes interprtatives des articles 41 48 ont la mme force lgale que les articles du prsent Code avec lesquels elles doivent tre lues conjointement. Article 40 Les lois, rglements, dcisions judiciaires et dcisions administratives d'application gnrale donnant effet au prsent Code seront publis aux Bulletins Officiels des Etats membres et de la Communaut conformment l'article X du GATT de Les mthodes d'valuation sont nonces dans l'ordre o elles sont applicables.

La mthode premire pour l'valuation en douane est dfinie l'article 26, et les marchandises importes doivent tre values conformment aux dispositions de cet article chaque fois que les conditions prvues sont remplies.

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Sous rserve des dispositions de l'article 30, c'est seulement lorsque la valeur en douane ne peut tre dtermine par application des dispositions d'un article donn qu'il est loisible de recourir aux dispositions de l'article qui vient immdiatement aprs lui dans l'ordre d'application. Si l'importateur fait cette demande, mais qu'il se rvle ensuite impossible de dterminer la valeur en douane par application des dispositions de l'article 32, la valeur en douane doit tre dtermine par application des dispositions de l'article 31 si cela est possible.

Application du principe de comptabilit gnralement admis 1- Les "principes de comptabilit gnralement admis" sont ceux qui font l'objet, dans un pays et un moment donn d'un consensus reconnu ou d'une large adhsion des sources faisant autorit et qui dterminent quelles sont les ressources et les obligations conomiques enregistrer l'actif et au passif, quels sont les changements intervenant dans l'actif et le passif qui devraient tre enregistrs, comment l'actif et le passif, ainsi que les changements intervenus, devraient tre mesurs, quels renseignements devraient tre divulgus et de quelle manire, et quels tats financiers devraient tre tablis.

Ces normes peuvent consister en grandes lignes directrices d'application gnrale aussi bien qu'en pratiques et procdures dtailles. Par exemple, les bnfices et frais gnraux habituels, au sens des dispositions de l'article 31 seraient dtermins en utilisant des renseignements tablis d'une manire compatible avec les principes de comptabilit admis dans le pays d'importateur.

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Par contre, les bnfices et frais gnraux habituels, au sens des dispositions de l'article 32 seraient dtermins en utilisant des renseignements tablis d'une manire compatible avec les principes de comptabilit gnralement admis dans le pays de production. Autre exemple la dtermination d'un lment vis au paragraphe 1 b de l'article 27 qui serait effectue dans le pays d'importation, utiliserait les renseignements d'une manire compatible avec les principes de comptabilit gnralement admis dans le pays d'importation.

Textes légaux

Article 42 Note relative l'article 26 1 - La valeur en douane ne comprendra pas les frais ou cots ci-aprs, la condition qu'ils soient distincts du prix effectivement pay ou payer pour les marchandises importes : a frais relatifs des travaux de construction, d'installation, de montage, d'entretien ou d'assistance technique entrepris aprs l'importation en ce qui concerne des marchandises importes, telles que des installations, des machines ou du matriel industriel ; b cot du transport aprs l'importation ; c droits et taxes de l'tat d'importation.

Ainsi, les transferts des dividendes et les autres paiements de l'acheteur au vendeur qui ne se rapportent pas aux marchandises importes ne font pas partie de la valeur en douane. Paragraphe 1 a Parmi les restrictions qui ne rendraient pas un prix effectivement pay ou payer inacceptable figurent les restrictions qui n'affectent pas substantiellement la valeur des marchandises. Ce pourrait tre le cas, par exemple, lorsqu'un vendeur demande un acheteur d'automobiles de ne pas les revendre ou les exposer avant une date dtermine marquant le dbut de l'anne pour les modles en question.

Paragraphe 1 b 1- Si la vente ou le prix sont subordonns des conditions ou des prestations dont la valeur, dans le cas des marchandises valuer, ne peut pas tre dtermine, la valeur transactionnelle ne sera pas acceptable des fins douanires.