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Comment remplir un constat amiable en cas d'accident? Retrouvez les questions posées à Mon Espace Client. Comment obtenir un constat?. 19 avr. Le caractère contradictoire du constat amiable papier est conservé: chaque assuré peut . Comment télécharger l'appli e-constat auto?. Téléchargez des constats amiables pour faciliter le règlement d'un sinistre automobile ou de dégâts des eaux. Infos pour remplir un constat et e-Constat!.

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Droit de la famille. Prévenir les autorités en cas d'accident corporel. Vous devez conserver toutes les pièces justificatives car l'assureur pourrait vous les réclamer. Néanmoins, votre indemnisation ne pourra pas être réduite du fait d'un léger retard, tant que ce dernier ne cause pas de préjudice à l'assureur. Modèles de contrats commerciaux Contrats prestations de service et sous-traitance, demande de devis, conditions générales de vente, contrats de distribution.

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Même si les autorités établissent un procès-verbal, vous devez signaler l'accident à votre assureur, avec le constat à l'amiable version papier obligatoirement.

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Si vous êtes blessé, vous devez faire établir un certificat médical par l'hôpital ou un médecin précisant vos dommages corporels et adressez-le à votre assureur en lui demandant une provision sur l'indemnisation de vos dommages corporels.

Si vous n'aviez pas signalé de blessé lors de l'établissement du constat et que vous ressentez des douleurs quelques heures plus tard, faites-les constater le plus tôt possible par un médecin et signalez-le à votre assureur.

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Attention : veillez à bien remplir le constat, car il établit avec précision les circonstances de l'accident. Si celui-ci est mal renseigné, l'assurance peut vous attribuer la moitié de la responsabilité de l'accident et majorer votre coefficient de bonus-malus.

En cas de litige, vous pouvez saisir le médiateur de votre assurance. En cas d'accident avec un conducteur non assuré En cas d' accident avec un conducteur non assuré, vous pouvez demander une indemnisation auprès du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages FGAO.

À l'étranger Si vous avez un accident de la route à l'étranger, vous devez compléter le constat européen d'accident ou "constat à l'amiable" avec l'autre conducteur en cause. Adressez ensuite votre exemplaire à votre compagnie d'assurance dans un délai de 5.

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Prenez contact avec votre assurance pour les questions d'assistance rapatriement ou prise en charge des réparations par exemple. Tout replier Tout déplier Constat Dans le cas d'un accident de la route intervenu lors d'un déplacement à l'étranger, vous devez compléter un constat européen d'accident ou "constat à l'amiable" de façon la plus claire et la plus complète possible.

Indiquez-y les coordonnées de la partie adverse coordonnées, identité, assureur, numéro de police et immatriculation du véhicule notamment.

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Les parties en présence doivent signer le constat et en conserver un exemplaire après avoir complété la partie commune. Le verso partie déclaration peut être complété plus tard, individuellement par chacun des conducteurs. S'il y a des témoins, relevez leurs identités et leurs coordonnées.

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À noter : le e-constat, qui permet de remplir un constat sous forme numérique avec son smartphone, ne peut être utilisé en cas d'accident à l'étranger. Ce constat étant standardisé au niveau européen, la langue dans laquelle il est rédigé n'a pas d'importance. Ces deux colonnes sont à remplir par chaque conducteur. Indiquez le nombre de cases cochées dans chaque colonne dans la dernière case. Cette partie peut permettre de compléter les circonstances lorsque les cases cochées ne sont pas suffisantes pour expliquer précisément les circonstances.

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Cela permettra à votre assureur de défendre au mieux vos intérêts. Signé par les deux conducteurs, le recto du constat est la seule partie du constat amiable prise en compte pour déterminer les responsabilités.

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En cas d'accident, MAAF Assistance vous apporte une aide à la rédaction de votre constat amiable : explication des termes du constat, les rubriques à compléter. Pour en bénéficier, appelez le. Retour assurance auto.

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Comment remplir un constat amiable? Publié le 16 mars Partager sur :. Remplir un constat amiable, à quoi ça sert? Les véhicules A et B Ces deux colonnes sont à remplir par chaque conducteur.